Politique de Retours & Remboursements
La présente politique de retours et remboursements s’applique à l’ensemble des ventes de véhicules conclues sur le site [Nom du site], exploité par [Nom de la société], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [RCS / SIREN], dont le siège social est situé [adresse].
Article 1 – Champ d’application
La présente politique s’applique exclusivement aux ventes de véhicules réalisées à distance au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 2 – Droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- Aux véhicules personnalisés ou configurés selon les spécifications du client
- Aux véhicules immatriculés au nom du client avant la livraison
- Aux véhicules ayant fait l’objet d’une utilisation excédant un usage normal d’essai
Article 3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision :
- Par email à [email]
- Ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social
La demande doit mentionner :
- Nom et prénom du client
- Numéro de commande
- Date de livraison
- Expression claire de la volonté de se rétracter
Article 4 – Conditions de restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué :
- Dans un état strictement identique à celui de la livraison
- Sans dommage, accident ou modification
- Avec un kilométrage n’excédant pas [X] kilomètres depuis la livraison
- Avec l’ensemble des clés, documents administratifs, accessoires et équipements d’origine
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la restitution.
⚠️ Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l’essai du véhicule pourra donner lieu à une retenue sur remboursement, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Article 5 – Frais de retour
Sauf indication contraire ou non-conformité du véhicule, les frais de retour du véhicule sont à la charge du client, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Article 6 – Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter :
- De la récupération du véhicule par le vendeur
- Ou de la preuve de l’expédition du véhicule par le client
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Peuvent être déduits du remboursement :
- Les frais d’immatriculation
- Les frais administratifs
- Les frais de livraison
- Toute dépréciation justifiée du véhicule
Article 7 – Annulation de commande avant livraison
Toute demande d’annulation avant livraison doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation de la commande par le client pour des raisons personnelles ou autres, hors exercice du droit légal de rétractation, le client devra formaliser sa demande par la signature d’un contrat d’annulation de commande.
La signature dudit contrat entraîne l’obligation pour le client de s’acquitter des frais d’annulation correspondants, destinés à couvrir les frais engagés par le vendeur (frais administratifs, immobilisation du véhicule, démarches d’immatriculation, logistique, etc.).
Paiement des frais d’annulation
À compter de la signature du contrat d’annulation, le client s’engage à procéder au paiement des frais d’annulation dans un délai maximal d’une (1) heure.
Ce délai est expressément convenu afin de permettre au vendeur de prendre, sans retard, les mesures nécessaires liées à l’annulation de la commande.
Clause pénale – Défaut de paiement
À défaut de paiement des frais d’annulation dans le délai précité, le client sera redevable d’une pénalité contractuelle, dont le montant sera compris entre 305 € et 1 505 €, en fonction des frais effectivement engagés et du stade d’avancement de la commande.
Cette pénalité est convenue à titre de clause pénale, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, et ne saurait en aucun cas excéder un montant manifestement disproportionné au regard du préjudice subi par le vendeur.
Réserve légale
Conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation, la présente clause ne saurait créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le vendeur se réserve le droit d’ajuster ou de justifier le montant de la pénalité en fonction du préjudice réellement subi.
Selon l’état d’avancement de la commande (préparation, immatriculation, transport), des frais d’annulation pourront être appliqués.
Article 8 – Véhicule non conforme ou défectueux
Le client bénéficie des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de non-conformité ou de défaut, le client doit contacter le service client dans les plus brefs délais afin qu’une solution appropriée soit proposée (réparation, remplacement ou remboursement).
Article 9 – Contact
Pour toute question relative aux retours et remboursements :
[Nom de la société]
📧 Email : contact@pralonautomobiles.fr
📞 Téléphone : +33 6 44 66 14 52
📍 Adresse : 2 Rue du Moulin,
39500 Damparis